Conditions Générales de vente 2025
Dernière date de mise à jour : 10/03/2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions générales régissent strictement et dans leur intégralité l'ensemble des ventes réalisées en France ou à l'étranger, par la société Tech métaux Tm-Grill, SARL au capital 50 000 €, RCS saint Malo 428915862, n° de TVA FR15 428915862, ayant son siège social au 6 rue des Mettras 35540 Miniac Morvan, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommée "Tm-Grill"), qui a pour activité la conception, la commercialisation et la distribution aux entreprises et particuliers d'articles d'aménagement extérieur, barbecues, braseros, système et accessoires pour rôtissoire sur Internet.
Tm-Grill et le Client sont ci-après individuellement désignés une "Partie" et ensemble les "Parties". La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page.
Tm-Grill se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les conditions générales de vente présentes, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
Lors de la création de son Compte, le Client devra en prendre connaissance et accepter les Conditions générales présentes. Cette acceptation est matérialisée par le fait, pour le Client, de cocher la affaire attenante à la mention « j'ai lu les Conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».
Ces Conditions générales seront applicables à l'ensemble des Commandes passées en suite de leur acceptation. A chaque mise à jour des Conditions générales, le Client devra prendre connaissance et accepter leur nouvelle version dans les mêmes conditions que celles ci-dessus mentionnées.
Ainsi, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.
Avant toute passation de Commande, le Client pourra à nouveau prendre connaissance des conditions générales de vente présentes, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande. En toute hypothèse, les Conditions générales sont accessibles en permanence en bas de page du Site internet.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
« Client » : désigne toute personne physique majeure capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, à savoir toute personne physique agissant à des fins, qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
"Commande" : désigner tout achat par le Client de tout Produit proposé par Tm-Grill sur son Site Internet.
"Compte" : désigner le compte du Client permettant de passer Commande des Produits proposés à la vente par Tm-Grill sur son Site Internet.
"Livraison" : s'entend de la remise par Tm-Grill des Produits commandés, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.
"Produits" : désigner l'ensemble des articles et accessoires de sport et de diététique proposés à la Vente par Tm-Grill sur le Site Internet www.tm-grill.net
"Site internet" : désignez le site internet exploité par Tm-Grill, auquel il est possible d'accéder via le réseau Internet à l'adresse suivante www.tm-grill.net
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente traitent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre Tm-Grill et le Client souhaitant proposer des Produits proposés à la vente sur le Site Internet de Tm-Grill. Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Langues
Les commandes sont passées sur le Site Internet de Tm-Grill en langue française via le Compte du Client.
3.2 : Identification
Le Client n'a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de Tm-Grill, qu'à la condition qu'il soit au préalable clairement identifié via la connexion à son Compte.
Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de Tm-Grill, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison et le mot de passe qu'il a choisi.
Pour passer commande sur le Site Internet de Tm-Grill, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation de son mot de passe. Toute Commande effectuée par le Client sera réputée avoir été réalisée par lui-même. Chaque Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque Commande.
En cas de perte ou de divulgation involontaire d'élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance, il appartient au Client de procéder immédiatement et sans délai à la modification de son mot de passe depuis son Compte.
En cas d'oubli du mot de passe, le Client pourra l'indiquer via la rubrique "Mot de passe oublié ?"; il recevra alors un email de réinitialisation de son mot de passe à l'adresse email indiquée lors de son inscription.
3.3 : Étapes de la prise de commande
Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de Tm-Grill.
Chacun des Produits disponibles sur le Site Internet de Tm-Grill fait l'objet d'une fiche "Produit" accompagnée de photographies, qui indiquent les principales caractéristiques techniques des produits proposés. Les photographies présentes sur les Fiches Produit ne constituant pas des documents contractuels.
Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. A partir des références disponibles sur le Site Internet de Tm-Grill, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Ajouter au Panier".
A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en retournant sur son panier, en cliquant sur le bouton "Mon panier".
Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton "Finaliser ma commande".
Pour terminer et valider la Commande, le Client doit avoir au préalable accepté les conditions générales présentes lors de la création de son Compte et lors de toute mise à jour, vérifié le récapitulatif de sa commande et saisi les différentes informations nécessaires à son paiement.
La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la Commande par le Client. Jusqu'à validation de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment.
Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par Tm-Grill, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'email de confirmation récapitule l'ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de Tm-Grill constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.
Afin de lutter contre la fraude, Tm-Grill se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.
Toute modification d'une commande ultérieure à sa validation par le Client nécessite l'accord préalable écrit via un email de Tm-Grill. Les modifications souhaitées par le Client pourront, si elles sont acceptées par Tm-Grill, aboutir à une variation du prix (par exemple notamment en conséquence d'un changement de produit) ainsi que des délais de livraisons initialement convenus en conséquence (par exemple notamment un changement d'adresse).
Sous réserve d'en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, Tm-Grill se réserve le droit de refuser ou de conditionner l'expédition de toute Commande :
· pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;
· si la Commande émane d'un Client n'ayant pas réglé en totalité une Commande précédente ou avec laquelle un litige quel qu'il soit en cours ;
· si la Livraison doit s'effectuer dans un autre pays que ceux mentionnés à l'article 7.1 Lieu de Livraison.
Lors de la création de son Compte, le Client doit renseigner un numéro de téléphone afin de permettre à Tm-Grill d'effectuer le suivi des commandes, de s'assurer de l'identité dans le cadre de la prévention du risque de fraude.
Pour les Clients professionnels :
Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation écrite de TM-GRILL.NET. La prise en compte de l'annulation, après accord de TM-GRILL.NET, pourra donner lieu à une indemnité fixée à 10% du montant HT de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité des ou partie des produits commandés, un délai de fabrication et d'approvisionnement moyen est indiqué sur les fiches produits, les offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, TM-GRILL.NET en informera le client par E-mail ou par l'intermédiaire du compte client sur le site www.tm-grill.net , dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.
Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d'une qualité et d'un prix équivalents proposé par TM-GRILL.NET.
Dans l'hypothèse où le compte du client aurait été préalablement débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué sous 60 jours à compter de l'indisponibilité définitive du produit, ou du refus du client du produit de remplacement, ou de l'annulation de la commande par le client.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix annoncés sur le Site Internet de Tm-Grill sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par Tm-Grill, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.
Selon le pays de destination et la réglementation en vigueur lors de la validation de la commande, le taux de TVA applicable pourra être celui du pays de livraison et des éventuels droits de douane pourront être acquittés par le Client. Une mention sur la facture précisera ce fait.
Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la Commande.
Tm-Grill se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification de prix sera clairement indiquée sur le site avant la validation de la commande par le Client. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. En cas de création ou de modification d'une taxe ou de contribution affectant le prix des produits, Tm-Grill en informera le Client avant la conclusion du contrat de vente.
Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui qui est en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client. Il sera au besoin rappelé que les tarifs indiqués ne comprennent ni l'accès à l'Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. Tm-Grill ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d'accès Internet.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
6.1 Montant du paiement
Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est détaillé.
6.2 Modes de paiement
Le Client pourra régler ses commandes par les modes de paiement suivants :
Par carte bancaire : Tm-Grill n'accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard, Mastercard et American Express. Par conséquent, toute autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à côté de la signature. Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). En outre, Tm-Grill a adopté d'autres systèmes de brouillage et de cryptage afin de protéger toutes les données liées au paiement. Il est précisé que les informations bancaires du Client sont uniquement accessibles et conservées par le prestataire bancaire, à l'exception de tout accès par Tm-Grill à ces données. Il appartient au Client d'enregistrer et d'imprimer le certificat de paiement s'il désire conserver les détails bancaires de l'opération.
Par compte Paypal : Le Client est invité à consulter le site paypal.fr afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.
Par Carte Cadeau Tm-Grill : Tout Client en possession d'une carte cadeau Tm-Grill peut l'utiliser lors d'une commande sur le site https://www.Tm-Grill.net . La carte cadeau Tm-Grill est utilisable en une ou plusieurs fois. Sa validité est de deux (2) ans à compter de son émission. Celle-ci doit être enregistrée depuis l'espace Client "mon compte" dans l'onglet "Enregistrer une carte cadeau" ou lors de votre passage en caisse dans l'un de nos magasins.
Seules les cartes cadeaux Tm-Grill sont acceptées.
Par avoir : Si le Client dispose d'un avoir, il peut régler tout ou partie de sa commande avec l'avoir disponible au moment de celle-ci.
6.3 Facilités de paiement
Tm-Grill offre la possibilité au Client de payer ses achats en 2 ou 3 fois avec Alma (pour les achats d'un montant minimum de 100 euros et dans la limite de 4500 euros). Cette facilité de paiement consiste à encaisser chaque mois, à la date anniversaire de la Commande du Client, la moitié (pour les paiements en deux fois sans frais) ou le tiers (pour les paiements en trois fois sans frais) du prix de vente total.
Pour ce faire, le Client doit choisir cette option lors de sa prise de Commande sur le site de Tm-Grill.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma . ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de TECH METAUX 35 .
6.4 Litiges / Refus de paiement
En cas de refus de paiement spécifié par la banque du Client, Tm-Grill se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite commande. Cette suspension se prolonge jusqu'au paiement complet du prix par le Client.
En outre, Tm-Grill se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client en cas de litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.
En cas de défaut de paiement, toutes les sommes dues à Tm-Grill deviennent immédiatement exigibles, sans formalité, nonobstant la possibilité de suspendre ou d'annuler les commandes en cours à notre seule initiative.
Tm-Grill pourra, à titre amiable, proposer au Client un échéancier aux fins de règlement des sommes jusqu'alors impayées.
Si une facture lieu à échéance en vertu des facilités de paiement et/ou de l'échéancier susvisés n'est pas réglé même partiellement, Tm-Grill et/ou son mandataire se réservent le droit de réclamer les sommes exigibles, après mise en demeure préalable par LRAR, le cas éventuellement accordé par le cabinet de recouvrement, (ou autre moyen) conservé sans effet passé un délai de huit (8) jours, et sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être sollicités. En dernier recours, le défaut de paiement pourra donner lieu à une procédure judiciaire.
Le Client garantit à Tm-Grill qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi.
6.5 Réserve de propriété
Tm-Grill se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu'au paiement complet du prix par le Client.
6.6 Remboursement
6.6.1 Cas d'ouverture à remboursement
Conformément aux présentes, diverses situations pourront donner lieu à remboursement à destination du Client, à savoir en cas de perte de colis, d'absence de livraison, de commande non conforme ou d'exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes. Dans l'ensemble de ces situations, Tm-Grill procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours maximum suivant la date ouvrant droit à remboursement telle qu'indiquée par les présents.
6.6.2 Modalités de remboursement
Le remboursement de la commande est nominatif, il sera donc au nom du titulaire du compte Client et sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Lorsque le Client a utilisé les facilités de paiement mises à sa disposition, Tm-Grill ne pourra procéder au remboursement que seulement après avoir encaissé l'intégralité des sommes restantes dues, remboursement déduit. En cas de remboursement partiel, Tm-Grill ne pourra procéder au remboursement qu'après avoir encaissé l'intégralité des sommes dues correspondant aux produits conservés par le Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum suivant l'événement ouvrant droit au remboursement dans les conditions des présentes.
6.7 : Utilisation de la carte cadeau
Une carte cadeau est considérée comme ayant été activée lorsque sa valeur a été portée au crédit du Compte Client bénéficiaire sous forme d'avoir. Le remboursement d'une commande de carte cadeau ne peut intervenir que lorsque celle-ci n'a pas été activée et uniquement sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat et dans le délai de retour autorisé par Tm-Grill porté à trente (30) jours date de réception de ladite commande. La carte cadeau ne peut être échangée contre un autre moyen de paiement. La carte cadeau doit être activée dans un délai de deux (2) ans à compter de sa date d'émission. A défaut, le montant correspondant sera considéré comme définitivement acquis par Tm-Grill.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1 Lieu de livraison
La zone de livraison de Tm-Grill est indiquée et tenue à jour par Tm-Grill sur la page dédiée à cet effet.
Les produits ou services commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans le récapitulatif de commande présent dans votre compte Client.
7.2 Modalités et délais de livraison
Le délai maximal de livraison des produits commandés sur le site internet de Tm-Grill est de trente (30) jours ouvrés pour les livraisons effectuées en France Métropolitaine. Il comprend le délai de fabrication dans nos ateliers et la préparation de la Commande ainsi que le délai d'expédition et de Livraison par le transporteur. Le délai de livraison s'agissant des ventes effectuées hors France Métropolitaine sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés après la date d'expédition.
Les Livraisons sont effectuées au domicile du Client ou à l'adresse spécifiquement indiquée par lui lors de la Commande.
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés lors de la validation de la Commande, ainsi que dans le récapitulatif de commande présent dans votre compte Client.
La livraison est effectuée par UPS, GLS GEODIS ou Chronopost ou autres prestataires logistiques selon le choix du Client et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.
Le Client sera avisé par le transporteur le jour d'expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être reçue. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, TM-GRILL.NET dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.
Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l'autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné). Les frais de port seront à la charge du Client aux conditions définies à l'article 7 des présentes.
Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.
En cas d'échec de la première tentative de livraison, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec la Sté TM-GRILL.NET ou son transporteur pour convenir d'une date de retrait de la commande dans les locales du Transporteur aux frais du Client.
Passé ce délai, la Sté TM-GRILL.NET sera en droit d'annuler la commande du fait du Client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l'objet d'un retour pour défaut de livraison imputable au Client.
Les coûts liés à l'échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :
- Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;
- Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez TM-GRILL.NET s'élève à 25€ HT.
En cas d'annulation de la commande du fait du Client, la Sté TM-GRILL.NET procédera, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l'annulation au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l'échec de la livraison susvisés, sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client.
La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l'identification du Client ou du destinataire désigné (carte d'identité notamment).
Frais de livraison
Voir les délais et tarifs de livraison .Les livraisons seront effectuées par un service de transport du pays dans lequel la Livraison est effectuée.
Le calcul des frais de port ainsi que celui du franco sera effectué après déductions des remises commerciales et de l'avantage fidélité.
Pour les destinations éligibles aux services "Franc de Taxes et de Droits"(FTD), les taxes et droits sont réglés au moment du passage de commande. Pour les autres destinations, le Client s'engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations de son pays ou de son territoire, et acquitter toutes les taxes qui lui seraient exigées en vue de l'importation des Produits dans le pays.
Tm-Grill ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaut du Client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du Produit commandé.
7.3 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client sera informé avec retard dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, par Tm-Grill ou le transporteur en charge de la livraison. Le Client sera à cet effet informé de la durée de retard estimée.
Si la Commande n'est pas reçue par le Client plus de sept (7) jours ouvrables après la date de Livraison indiquée par le transporteur et/ou Tm-Grill, le Client peut notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute ou mettre en demeure Tm-Grill de livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de défaut de délivrance, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en s'adressant au service Client Tm-Grill via messagerie mail ou courrier.
La Commande sera considérée comme résolue dès réception par Tm-Grill de la demande à moins que le bien n'ait été livré entre temps.
Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat lorsque Tm-Grill refuse de délivrer le bien ou lorsqu'il est manifeste qu'Tm-Grill ne livrera pas le bien ou lorsque Tm-Grill n'exécute pas son obligation de délivrance du bien dans le délai prévu et que cette date constitue une condition essentielle pour le Client, cette condition essentielle résultant des circonstances ou d'une demande expresse du Client avant la Commande.
Le Client ne peut procéder à la résolution de la Commande, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la réglementation française.
En cas de résolution de la Commande par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, Tm-Grill procédera au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours suivant le jour de réception par Tm-Grill de la demande de résolution envoyée par le Client. Le remboursement s'effectuera dans les conditions de l'article 6.6 des présentes.
7.4 Retrait en magasin
Le Client peut décider de procéder au retrait de sa commande dans l'un des magasins Tm-Grill et de procéder au choix du magasin concerné lors de la Commande. Le Client sera informé par mail de la disponibilité du produit en magasin. Ce mode de livraison est gratuit. Le Client dispose de 30 jours pour récupérer sa commande. Passé ce délai, il sera procédé à l'annulation de la Commande et au remboursement de plein droit du Client selon les modalités de la section 6.6 des présentes.
7,5 Perte de colis
En cas de perte du colis, Tm-Grill pourra procéder à une enquête auprès des services postaux ou du transporteur afin de le retrouver. Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs de Tm-Grill.
Si la Commande n'est pas retrouvée, Tm-Grill sera attaché auprès du Client afin de déterminer si ce dernier souhaite obtenir la réexpédition ou le remboursement de la Commande. A défaut de réponse par ce dernier dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la demande de Tm-Grill, la Commande sera par défaut remboursée dans les conditions de l'article 6.6 des présentes.
7.6 Absence de livraison
Pour les livraisons en France Métropolitaine
En cas d'absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de Tm-Grill par téléphone au numéro suivant : 02 23 16 36 14 ou par mail : contact@tm-grill.net
Si la Commande n'est pas reçue par le Client plus de sept (7) jours ouvrables après la date limite de Livraison, le Client peut mettre en demeure Tm-Grill de livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de délivrance, le Client peut procéder à la résolution de la Commande, en s'adressant à Tm-Grill par mail : contact@tm-grill.net pour l'informer de sa décision.
Si le Client ne souhaite pas procéder à la résolution de la Commande, Tm-Grill prendra contact avec le Client pour déterminer les modalités d'une seconde livraison. En cas de nouvelle Livraison, le Client devra indiquer à Tm-Grill son adresse de relivraison.
Si Tm-Grill ne peut prendre contact avec le Client, ou si la commande ne peut toujours pas être livrée lors de la seconde expédition, il sera alors procédé à l'annulation de la Commande et au remboursement de plein droit du Client selon les modalités de la section 6.6 des présentes.
Tm-Grill prend à sa charge exclusive l'ensemble des frais de garde et de retour qui pourraient lui être facturés par le transporteur.
Pour les livraisons à l'étranger
En cas d'absence de Livraison, le Client devra prendre contact avec les services de Tm-Grill par téléphone au numéro suivant : 02 23 16 36 14 ou par l'intermédiaire du service Client disponible par mail : contact@tm-grill.net
Tm-Grill prendra alors contact avec la société de transport en charge de la Livraison des Produits pour convenir avec elle de nouvelles modalités de livraison.
Tm-Grill informera alors le Client des nouvelles modalités de Livraison mises en place. En cas de nouvelle Livraison, le Client devra indiquer à Tm-Grill son adresse de relivraison.
Si Tm-Grill est dans l'impossibilité de prendre contact avec le service de transport en charge de la Livraison ou s'il est impossible de convenir de nouvelles modalités de Livraison, il sera procédé de plein droit à l'annulation de la Commande et au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours suivant le jour de l'information d'Tm-Grill par le Client dans les conditions prévues par l'article 6.6 des présentes.
Pour toutes les livraisons (France Métropolitaine et à l'étranger)
En toute hypothèse, en cas de défaut de livraison par le transporteur dont le Client informait Tm-Grill, Tm-Grill se réservait le droit afin de traiter la demande du Client de solliciter la fourniture de tout élément de preuve quant à l'absence de livraison, en ce comprenant notamment la fourniture d'une déclaration sur l'honneur relative au défaut de livraison.
7.7 Commande non conforme / Commande endommagée / Échanges
Malgré tout le soin qu'apporte Tm-Grill à la préparation et à l'expédition des colis, le Client est tenu de s'assurer à la réception de la conformité de sa commande à la livraison, du parfait état du colis, de l'absence de défectuosité apparente des produits commandés. Tout colis présentant des anomalies apparentes (tels que des articles manquants ou défectueux, carton de livraison endommagé ou ouvert, etc.) au moment de sa livraison ou de son retrait devra :
· soit être refusé
· soit faire l'objet de réserves expresses auprès du transporteur ainsi que d'un signalement auprès de Tm-Grill dans un délai de 48 heures ouvrables. Nous nous réservons la possibilité de diligenter une enquête auprès du transporteur en cause. (celle-ci pouvant durer jusqu'à 21 jours pour tenir compte des délais de traitement incompressibles de nos partenaires).
En l'absence de réserve, aucun remboursement ou remplacement de produit ne pourra être effectué, sans préjudice du bénéfice par le Client des garanties légales d'usage mentionnées ci-après (article 8).
Pour assurer l'amélioration de nos services et du suivi des livraisons via nos partenaires nous vous invitons à faire remonter tout incident à notre service Client dédié avec les justificatifs d'utilisation (visuel de l'état général du colis sur toutes ses faces et de son contenu).
Le Client pourra adresser ses réclamations à Tm-Grill, par mail : contact@tm-grill.net du Site www.tm-grill.net. En cas de nouvelle Livraison, le Client devra confirmer son adresse de livraison.
Après examen de sa réclamation, Tm-Grill fournira une étiquette retour au Client afin de procéder au retour.
Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de toutes ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que du bon de retour créé depuis son espace Client.
Tm-Grill informera le Client du retour du produit. Cette dernière aura la possibilité :
· soit d'obtenir la Livraison d'un Produit identique au Produit défaillant dans la limite des stocks disponibles. Le cas échéant, les frais d'échange du Produit seront à la charge de Tm-Grill. Si le produit n'était plus disponible, le Client serait automatiquement remboursé dans les conditions de l'article 6.6 des présentes ;
· soit d'obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date de réception du colis / produits retournés . Nous faisons nos meilleurs efforts pour réduire ce délai étant précisé que nous avons mis en place des mesures de détection de fraudes.
Aucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué s'il est révélé que la défaillance est imputable au Client, et notamment si elle résulte d'un déballage imprudent et en toute hypothèse inadapté du Produit, d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou d'une adaptation du Produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR DES PRODUITS
8.1 Durée du droit de rétractation et de retour des produits
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de Tm-Grill un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception de la commande par le Client. Remplissez le formulaire de rétractation ci-joint : https://cdn.shopify.com/s/files/1/0026/8288/0046/files/formulaire_retractation_2025.pdf?v=1741867935
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Au surplus, dans le cas où le produit est neuf et demeurant dans son emballage d'origine et sous réserve du parfait respect des conditions de l'article 7.7, le délai de rétractation peut être étendu à 30 jours francs à compter du jour de la réception de la commande par le Client.
Tm-Grill étend le retour à 30 jours francs.
Remplissez le formulaire de rétractation ci-joint : https://cdn.shopify.com/s/files/1/0026/8288/0046/files/formulaire_retractation_2025.pdf?v=1741867935
8.2 Produits concernés par le droit de rétractation et du droit de retour
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, il ne doit pas avoir subi de dépréciations significatives dues à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Si le droit de rétraction vous permet d'essayer le produit acheté en ligne pour vérifier si il vous convient vous ne pouvez le faire que dans des limites raisonnables similaires à ce que vous auriez fait en magasin. Le Client est responsable de la dépréciation des biens / produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Certains produits, en application de l'article L. 221-28 du Code de la Consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client, notamment et sans être exhaustif : Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation exprès à son droit de rétractation ; Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; Les biens confectionnés pour les besoins du consommateur ou nettement personnalisés ; Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.
Cas particuliers :
« 1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou distinctement personnalisé
« 2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
« 3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).
8.3 Modalités
Pour toute demande de retour de produit, et conformément à l'article R221-21 l'adresse de tm-grill figure sur le bon de livraison et/ou la facture jointe à la commande. Il appartient au Client de faire sa demande, prioritairement si il le souhaite pour optimiser les délais de traitement via la procédure de retour détaillée par mail contact@tm-grill.net , Il pourra ouvrir un dossier de retour via son espace Client et adjoindre le bon de retour généré à son colis.
Suite à l'exercice par le Client de son droit de rétractation sur la procédure idoine, Tm-Grill lui communiquera, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable conformément à l'article L.221-21 code de la consommation.
Lorsque le Client a exercé son droit de rétraction le remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Tm-Grill a été informé de la décision du Client de se rétracter. Tm-Grill se propose de récupérer dans ce cadre les produits et se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à réception parfaite de la marchandise et/ou fourniture de la preuve incontestable de son expédition. La date de retenue est celle du premier de ces faits.
Pour rappel s'agissant du remboursement des frais de livraison, seuls les frais de livraison allers normes sont remboursés conformément à l'article L221-24 du code de la consommation. Le Client ne supporte que les frais dirigent le renvoi des produits conformément à l'article L221-23 du code de la consommation. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L221-21 pèse sur le Client.
Les retours doivent être expédiés prioritairement via Colissimo ou Chronopost et en toute hypothèse impérativement à l'adresse de retour indiquée sur le bon de retour.
Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site Tm-Grill et interviendra dans les quatorze (14) jours maximum suivant la réception par Tm-Grill des produits retournés dans les conditions de l'article 6.6 des présentes.
Si toutefois le colis retour n'était pas réceptionné par Tm-Grill, il appartiendrait au Client d'apporter la preuve de la bonne réception. Tant que les Produits n'auront pas été retournés à Tm-Grill, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés. Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du produit (prix d'achat TTC, frais standard de Livraison du Produit), hors frais de retour du produit qui resteront à sa charge. Le Client ne sera pas remboursé des éventuels frais supplémentaires inhérents à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Tm-Grill. Le bon de retour créé par le Client depuis son Compte ne peut être utilisé comme une étiquette préaffranchie.
Le Produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de toutes ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que du bon de retour créé depuis son espace Client ou, en cas d'achat sans création préalable d'un Compte, de la facture d'achat permettant à Tm-Grill d'identifier le Client.
Si le retour d'un Produit électronique descellé par le Client était, à titre exceptionnel et discrétionnaire, autorisé par Tm-Grill, ce Produit devrait être retourné à Tm-Grill réinitialisé de toutes données, en ce comprenant des données à caractère personnel, et ne devrait pas être couplé avec un quelconque compte et/ou lien de rattachement du Client avec le fabricant du Produit. A défaut, le Produit ne pourra être accepté.
La responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Remplissez le formulaire de rétractation ci-joint : https://cdn.shopify.com/s/files/1/0026/8288/0046/files/formulaire_retractation_2025.pdf?v=1741867935
ARTICLE 9 : GARANTIES
Toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L 217-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants. Un service dédié est mis en place via le formulaire de retour via les conditions de mise en œuvre à l'article 8,3 à l'exception des frais de retour qui seront pris en charge par Tm-Grill.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une prolongation de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur demeure infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui reste à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.1 : Garantie légale de conformité
Conformément à l'article L217-3 du Code de la Consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci . prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de ans à compter de la délivrance du bien ; de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance de ce dernier défaut de conformité.
ARTICLE L.217-4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
ARTICLE L217-8 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions reflétées à la présente sous-section . dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'attribution de dommages et intérêts.
ARTICLE L217-13 du Code de la Consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. consommateurs."
9.2 : Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle sur la destinée, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connu. »
ARTICLE 1648 du Code civil alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour des mesures de prévention des risques notamment sanitaires et de préservation de nos équipes, Tm-Grill demande à ses clients de bien vouloir retourner les produits préalablement lavés dans la mesure du possible.
9.3 : Exclusion de garantie
Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale, si :
· le dommage ou le vice est apparent (et sans réclamation de la part de ce dernier dans les conditions de son droit de rétractation) ;
· le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par Tm-Grill (conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation) ;
· le dommage ou le vice résultant d'une utilisation anormale du Produit par le Client, d'une modification ou d'une adaptation du produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.;
· le Produit a fait l'objet d'une modification, d'une adaptation ou d'une réparation qui n'a pas été autorisée par Tm-Grill.
·
9.4 : Informations
Pour toute question ou demande d'information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec le service clients Tm-Grill, par mail contact@tm—grill.net disponible sur le site internet de Tm-Grill ou par téléphone au numéro suivant : 02 23 16 36 14 pour la France.
9.5 : Mises à jour
Conformément aux dispositions des articles L217-8 et suivants du Code de la consommation, le Client sera informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoit : 1° Durant une période à laquelle le Client peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fournitures distinctes ; 2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période donnée.
Si le Client n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le vendeur, ce dernier ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non installation des mises à jour concernées, sous réserve que le Client ait été informé par le vendeur de la disponibilité des mises à jour et que la non installation ou l'installation incorrecte par le Client des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions fournies au Client.
Les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité seront identifiées par le vendeur comme telles. Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient. Ces mises à jour pourront être effectuées par le Client, lesquelles seront effectuées sans coût supplémentaire pour ce dernier. Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci. Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si cette dernière demeure en conformité dans les conditions prévues.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Le Client est responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la véracité des coordonnées qu'il fournit à Tm-Grill. Tm-Grill ne saurait être tenu responsable en raison d'une erreur dans la saisie par le Client de ses coordonnées. Il lui appartient de s'assurer que celles-ci sont toujours à jour et de procéder à une modification directement sur son compte Client en cas d'évolution.
A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, Tm-Grill est tenu à une obligation de résultat.
Tm-Grill est donc responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande.
En revanche, la responsabilité de Tm-Grill ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers à la Commande ou résultantrait d'un évènement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des Tribunaux français.
En outre, Tm-Grill ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.
A ce titre, le Client est seul responsable de l'utilisation et de l'exploitation qu'il fait du Produit commandé sur le Site Internet. Tm-Grill ne pourra être tenu responsable en cas d'atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.
Tm-Grill n'est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Client de passer ou de valider une Commande.
Tm-Grill ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d'un Client.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la fourniture des services par Tm-Grill au Client, Tm-Grill est amené à traiter les données à caractère personnel du Client, en ce comprenant notamment ses données d'identification (notamment nom, prénom, adresse courriel) ainsi que celles nécessaires à l'exécution de la Commande (par exemple une adresse postale). Ce traitement est donc fondé sur la nécessité pour Tm-Grill d'exécuter le contrat.
Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, Tm-Grill a mis à disposition du Client l'ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le Client dans sa rubrique spécifique « Politique de confidentialité ».
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet et/ou aux Produits (notamment les logos, marques, noms, images, commentaires, sons, vidéos, éléments graphiques, visuels, logiciels, données, fiches-produits, photographies), y compris les droits d'auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de Tm-Grill et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
Conformément et dans la limite des dispositions de l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, Tm-Grill est producteur des bases de données du Site Internet, à ce titre, interdit l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.
Le Client reconnaît l'existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de Tm-Grill en ce qui concerne le Site Internet et/ou les Produits. Ces derniers ne peuvent donc être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, modifiés, intégrés à une œuvre dérivée, sous licence ou vendue, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
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Si le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet ou des Produits proposés, il devra préalablement en faire la demande écrite à l'adresse du siège social de Tm-Grill.
Le Client accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu'il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Tm-Grill qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les marques et logos, notamment "Tm-Grill", "Tm-Grill.net", ainsi que les marques et logos des partenaires de Tm-Grill sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite à l'adresse du siège social de Tm-Grill, est interdite.
Toute personne pourra mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site internet de Tm-Grill. Tm-Grill pourra toutefois solliciter, de façon discrétionnaire et sur simple demande, le retrait du lien hypertexte.
Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions reflétées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 13 : AVIS PRODUITS & NOTATIONS
Dans le but de renseigner au mieux le Client, la société Tm-Grill peut mettre à disposition de ses clients des notations et avis disponibles sur le site internet :
(i) Les notations et descriptions techniques fournies à titre indicatif par Tm-Grill sur son Site internet visent à évaluer, sous forme d'étoiles, certains produits conformément à l'amorti, au dynamisme, etc.
(ii) Les avis fournis par les Clients suite à l'achat d'un produit sur le Site Internet de Tm-Grill. Ces notations découlent des avis Produits exprimés par nos Clients collectés par un organisme indépendant Organisme certifié AFNOR NF ISO 20488, lequel sollicite par écrit les Clients et certifie l'authenticité de leurs avis.
ARTICLE 14 : Droit de s'inscrire sur la liste Bloctel
Lors de la création de son Compte, le Client peut rechercher, s'il le souhaite et afin de permettre à Tm-Grill d'effectuer le suivi des commandes et de prévenir le Client en cas d'imprévu des numéros de portable. Tm-Grill s'interdit tout démarchage téléphonique ainsi que toute revente de coordonnées personnelles. Conformément aux dispositions de l'article 223-1 du Code de la consommation, le consommateur est néanmoins informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique dénommée Bloctel ( www.bloctel.gouv.fr ).
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si l'une quelconque des stipulations des Conditions générales présentes, ou une partie d'entre elles, s'avérait nulle au regard d'un règlement, d'une loi en vigueur ou à la suite d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée. Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une stipulation des Conditions générales présentes ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.
ARTICLE 16 : MÉDIATION
Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit d'utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Tm-Grill. A ce titre, Tm-Grill garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Par défaut, Tm-Grill propose au Client le recours au médiateur de la consommation suivant : Nom du médiateur : CM2C
Adresse du médiateur : 49 rue de ponthieu, 75008 PARIS Site Internet du médiateur : https://www.cm2c.net/ Contact du médiateur :
· Adresse postale du médiateur : 49 rue de ponthieu, 75008 PARIS
· Numéro de téléphone du médiateur : 01 89 47 00 14
· Demande de médiation : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
·
Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
· le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Tm-Grill par une réclamation écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à Tm-Grill dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ;
· la demande est manifestation infondée ou abusive ;
· le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
· le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Tm-Grill ;
· le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et Tm-Grill, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacun d'elles avant d'engager toute action judiciaire. A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effectif de la choix, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
